J.O. 219 du 19 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15422
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Arrêté du 22 août 2002 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
NOR : BUDD0230019A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2002 page 15422 à 15422
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects », respectivement sous les numéros ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2002 page 15422 à 15422
seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés ci-dessus.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des douanes et droits indirects (bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.